MÉMOIRE annexé au Protocole en date du 9 mars 1936.
Les soussignés, commisaires, membres techniques de la Commission de délimitation des frontières dominico-haïtiennes ayant établi, étudié et examiné les plans, courbes, profils et tous autres détails afférents à la construction de la route internationale convenue entre Banica (Passe Cacaos) et Restauracion (Passe Tilori) ont été unanimes à établir le mémoire suivant :
1) La route aura une longueur approximative de quarante-sept (47) kilomètres.
2) La route aura une largeur entre cunettes de sept (7) mètres.
3) La route sera placée dans un sentier dont la largeur sera de soixante (60) mètres.
4) L’axe de la route sera toujours fixé de façon à ce que trente (30) mètres d’emprise du sentier de soixante (60) mètres soient en territoire haïtien et trente (30) mètres en territoire dominicain.
5) Sur la largeur de cinq (5) mètres la route sera macadamisée, c’est-à-dire empierrée au moyen d’un mélange de pierres concassées ou autres et de sable de grosseurs différentes. Cependant la nature du sol rencontré dans les travaux de la route peut amener les ingénieurs-constructeurs à adopter tout autre procédé pratique d’efficacité aussi évidente que le procédé au macadam.
6) Dans les cas de changement dans la ligne générale prévus et autorisés par le Protocole en date du 9 mars 1936, les rayons des courbes, les pentes et rampes, les tangentes et alignements entre courbes, la superélévation nécessaire en courbes seront laissés à l’appréciation des ingénieurs-constructeurs qui pourront, après examen et accord, modifier les chiffres prévus au Protocole en date du 9 mars 1936.
7) Les ponts seront provisoires et en bois : ils seront pour une seule voie. Ils seront dans l’avenir remplacés par les ponts définitifs dont les types seront étudiés et proposés par les ingénieurs-constructeurs aux deux gouvernements contractants.
8)Le passage des eaux de faible importance sera facilité soit par des tuyaux en fer galvanisé, soit par des tuyaux en fonte, en béton armé ou non, soit par des ponceaux en maçonnerie ordinaire.
9) Pendant les travaux de construction de la route internationale, les ingénieurs-constructeurs soumettront à l’approbation des deux gouvernements les avant-projets et les plans des deux grands ponts à édifier à la Passe Cacaos et à la Passe Tilori.
10) La durée des travaux de construction de la route internationale y compris l’établissement des deux grands ponts ne devra pas excéder vingt-quatre (24) mois. Le coût des travaux de construction de la route internationale y compris l’établissement des deux grands ponts est évalué à quatre cent cinquante mille dollars ($450.000).
11) Le gouvernement de la République d’Haïti accepte de contribuer à cette dépense pour la somme de deux cent vingt-cinq mille dollars ($225.000).
12) Le Gouvernement de la République Dominicaine accepte également de contribuer à cette dépense pour la même valeur.
13) L’ouverture des travaux de construction de la route internationale et des travaux accessoires aura lieu quatre-vingt-dix jours à partir de la date de ratification du Protocole en date du 9 mars 1936.
14) Les membres techniciens des deux sections de la commission solliciteront d’avance des deux gouvernements les valeurs mensuelles ou trimestrielles nécessaires à la construction sans interruption desdits travaux et cela jusqu’à leur complet et définitif achèvement.
15) Les frais nécessaires à l’entretien et au bon maintien de la route et des travaux d’art dépendant de la nature des terrains traversés et des différents travaux édifiés seront fixés et déterminés par les ingénieurs-constructeurs six mois avant l’achèvement des travaux. Le montant de cesdits frais sera transmis, à cette époque, aux deux gouvernements contractants pour qu’ils le fassent figurer dans leur budget annuel.
16) La ligne d’axe de la route internationale étant considérée comme la ligne des frontières dans ce secteur, les bornes appropriées dont il est fait mention dans le Protocole en date du 9 mars 1936 seront placées alternativement à chaque kilomètre et à quatre mètres de distance de l’axe de la route.
Fait à Port-au-Prince, en deux exemplaires, l’un en français et l’autre en espagnol, le 15 février 1936.
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